Un salarié qui envisage de créer son entreprise se demande s’il a le droit de prendre un congé à cet effet. Il faut savoir qu’une telle possibilité lui est offerte s’il a déjà travaillé dans la société ou dans le même groupe depuis plus de 2 ans (24 mois) de manière consécutive ou non.

Ce qu’il faut savoir sur le congé pour créer son entreprise

En vertu de l’article L3142-78 du Code du travail, un salarié peut prétendre à un congé pour formation ou pour une création d’entreprise. La société qui l’emploie ne peut pas lui refuser ce congé qui est prévu dans la législation du travail. Il importe toutefois de réaliser certaines démarches et de respecter certaines conditions. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet.

Demande à soumettre pour créer son entreprise

La demande pour créer son entreprise doit être soumise par lettre recommandée qui est envoyée deux mois avant la date prévue pour le départ en congé. L’employeur a le droit de différer cette date jusqu’à concurrence de 6 mois si cela s’avère indispensable pour des raisons d’organisation interne. Pratiquement, un tel congé convient à une création d’entreprise.

Le congé nécessaire pour créer son entreprise

Le salarié souhaitant créer son entreprise peut prétendre à un congé de 12 mois qui peut être renouvelé une fois. Le travailleur a le choix entre une absence à temps plein ou partiel. En cas de reconduction, il ne doit pas changer de mode.

Un congé octroyé au titre de la création d’entreprise engendre une suspension du contrat, notamment en termes de versement des rémunérations si le congé accordé est à temps plein. Quelle que soit la décision finale du salarié après le congé, qu’il envisage de reprendre son poste ou quitter définitivement la société, il doit en notifier son employeur dans un délai de 3 mois avant la date prévue pour la fin de congé.

Le projet proprement dit

Le projet doit être signifié à l’entreprise afin de prouver que le travailleur en train de créer son entreprise se conforme à la loi et que le projet est réalisé dans le respect des clauses de non-concurrence, de réserve et de discrétion.