Aujourd’hui, en France notamment, bon nombre de ménages disposent d’autres activités autres que leur principale qui servent de source de complément de revenu. Aux yeux de la loi, l’impôt sur le revenu doit être prélevé sur toute activité exercée quelle qu’elle soit dont celles consacrées aux revenus complémentaires.

La déclaration des revenus complémentaires en début d’activité

Il est important au préalable de déclarer à l’URSAAF l’activité qui génère les revenus complémentaires. Ensuite pour être bien en règle avec le fisc, une déclaration de début d’activité auprès du CFE doit être effectuée. Cette déclaration de revenus complémentaires doit se faire dans les premiers mois. Cette opération peut être effectuée par télé déclaration sur le site de l’URSAAF. Dans le cas d’une vente à domicile, la déclaration permet une identification qui sert à attribuer au titulaire un code APE et un numéro SIRET. Il est conseillé de régulariser au plus tôt la situation de l’activité qui permet de percevoir des revenus complémentaires. En cas de retard ou d’omission, l’administration peut procéder à un redressement fiscal.

La déclaration des revenus complémentaires pour les mandataires

En général, la société octroie un mandataire chargé d’effectuer les démarches. La déclaration des revenus complémentaires comprend l’établissement trimestriel du bulletin de précompte. Ce document mentionne le montant des commissions brutes qui ont été perçues. La somme des 4 montants correspondant aux trimestres de l’année donnera le montant global de la commission pour l’année civile. Dans le cas où le montant ne dépasse pas 32 600 € hors taxes, les revenus complémentaires seront placés dans le régime de la micro-BNC.

La déclaration des revenus complémentaires pour les acheteurs ou revendeurs

Comme n’étant pas soumis à la TVA conformément à l’article 293B du CGI, les acheteurs ou revendeurs bénéficient d’une majoration. Cela concerne directement les revenus complémentaires perçus. Ce taux est en général de 19,6 %.